Informations légales
Conditions générales de vente
Réservation de sessions au Studio Trace
Le studio est exploité sous la marque « Studio Trace », dans le cadre du partenariat entre Trace et ODO. La commercialisation et la facturation des sessions sont assurées par ODO, qui contracte avec le Client en son nom et pour son propre compte. Le site est édité par Trace ; ODO est le vendeur et l'unique cocontractant du Client au titre des présentes conditions générales de vente (les « CGV »).
Article 1 — Identité du vendeur
Dénomination sociale : ODO (SAS)
Siège social : 4 rue Serpente, 91860 Épinay-sous-Sénart
Immatriculation (RCS, SIRET, TVA) : en cours
E-mail : angamnga.external@trace.plus
Téléphone : +33 7 67 83 60 70
Ci-après « ODO », le « Vendeur » ou le « Studio », agissant en son nom et pour son propre compte, et toute personne effectuant une réservation via le site, ci-après le « Client ».
Le Studio (« Studio Trace ») est la propriété de Trace et situé dans ses locaux, au 71 boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy. Trace en a confié l'exploitation et la commercialisation à ODO, qui contracte avec le Client et le facture en son nom et pour son propre compte. La marque « Studio Trace » et l'édition du site par Trace s'inscrivent dans le cadre du partenariat Trace ↔ ODO et n'emportent aucun engagement contractuel de Trace envers le Client.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la réservation et la fourniture de sessions d'enregistrement, de mixage et de prestations associées au sein du Studio, réservées en ligne via le site avec paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Des conditions spécifiques s'appliquent aux Clients professionnels (voir Article 13).
Article 3 — Définitions
- Session : créneau d'occupation du Studio réservé à une date et une heure déterminées, pour une durée définie.
- Prestation : ensemble des services fournis pendant la Session (mise à disposition de la cabine et du matériel, accompagnement technique, etc.).
- Ingénieur du son du Studio : technicien mis à disposition par le Studio pour la Session.
- Livrables : fichiers audio remis au Client à l'issue de la Session (voir Article 7).
- Client consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client professionnel : toute personne (label, artiste professionnel, société, etc.) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 4 — Description des prestations
Le Studio propose des sessions d'enregistrement, de mixage et, le cas échéant, de mastering, selon les formules et durées présentées sur le site. Le détail de chaque formule (durée, équipement disponible, présence ou non d'un ingénieur du son) est précisé au moment de la réservation, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Article 5 — Réservation et conclusion du contrat
La réservation s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (i) sélection de la formule, de la date et du créneau horaire ; (ii) saisie des informations du Client ; (iii) prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ; (iv) paiement ; (v) confirmation.
Le contrat est formé à réception de la confirmation de réservation adressée par e-mail au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation en cas de motif légitime (indisponibilité, défaut de paiement, comportement contraire au règlement, etc.).
Article 6 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total exigible est affiché avant validation de la commande. Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La réservation n'est définitive qu'après encaissement effectif. Une facture est mise à disposition du Client.
Article 7 — Nature des livrables
Sauf mention contraire dans la formule réservée, les Livrables remis au Client à l'issue de la Session comprennent les pistes séparées (stems) de la Session, ainsi que le mix final au format WAV 24 bits / 48 kHz et une version MP3 320 kbps.
Les Livrables sont mis à disposition du Client le soir même de la Session, via un lien de téléchargement sécurisé. Le Studio conserve les fichiers de session pendant une durée de 3 mois, au-delà de laquelle ils peuvent être supprimés sans engagement de sa part. Il appartient au Client de récupérer et sauvegarder ses Livrables dans ce délai.
Article 8 — Déroulement de la session, horaires et dépassement
8.1 Ponctualité
La Session débute et se termine aux heures réservées. Tout retard du Client s'impute sur la durée de la Session, sans prolongation ni remboursement.
8.2 Dépassement d'horaires
Toute prolongation au-delà du créneau réservé est possible sous réserve de la disponibilité du Studio et de l'accord de l'ingénieur du son présent. Le temps de dépassement est facturé par tranche de 30 minutes indivisible, au tarif de 25 € TTC par tranche, payable à l'issue de la Session. À défaut d'accord exprès du Studio, aucun dépassement n'est autorisé.
8.3 Matériel et locaux
Le Client utilise le matériel et les locaux en bon père de famille. Toute dégradation imputable au Client pourra lui être facturée.
Article 9 — Recours à un ingénieur du son externe
Le Client peut demander à venir accompagné de son propre ingénieur du son, sous réserve de l'accord écrit préalable du Studio et des conditions suivantes :
- demande formulée au plus tard 48 heures avant la Session ;
- respect par l'intervenant extérieur du règlement intérieur et des consignes techniques du Studio ;
- le cas échéant, justification d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- présence éventuelle d'un référent technique du Studio.
Dans ce cas, une formule « cabine seule » (sans ingénieur du son du Studio) peut être proposée au tarif indiqué sur le site. Le Studio décline toute responsabilité quant au résultat technique obtenu sous la direction d'un ingénieur du son externe.
Article 10 — Annulation, modification et report
10.1 À l'initiative du Client
Sous réserve du droit de rétractation (Article 12) :
- annulation ou report demandé plus de 48 heures avant la Session : report ou remboursement intégral ;
- entre 24 et 48 heures : report gratuit (une fois), à défaut retenue de 50 % ;
- moins de 24 heures ou absence (« no-show ») : retenue de 100 %.
10.2 À l'initiative du Studio
En cas d'indisponibilité ou de force majeure, le Studio propose au Client un report ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 11 — Obligations du Client et règlement intérieur
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur du Studio, notamment les consignes de sécurité et à n'enregistrer aucun contenu illicite. Le Studio peut interrompre une Session en cas de manquement grave, sans remboursement.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les Sessions étant réservées pour une date et un créneau horaire déterminés, elles relèvent de cette exception et ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
Pour les Sessions réservées moins de 14 jours avant la date prévue, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément, en validant sa commande, que la Prestation soit exécutée à la date convenue et renonce le cas échéant à tout droit de rétractation.
Article 13 — Clients professionnels
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel (label, artiste professionnel, société de production, etc.), les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation (Article 12) et le recours au médiateur de la consommation (Article 14). Le Client professionnel garantit disposer du pouvoir de contracter et fournit les informations nécessaires à la facturation (dénomination, SIRET, TVA).
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à angamnga.external@trace.plus. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées sur cette page. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Client demeure titulaire des droits sur les œuvres et enregistrements réalisés à partir de ses propres créations. Le Studio ne revendique aucun droit sur les contenus enregistrés, sous réserve du paiement intégral de la Prestation. Chaque partie s'engage à la confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la Session.
Article 16 — Responsabilité
Le Studio est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ou de mauvaise utilisation des Livrables. Il appartient au Client de sauvegarder ses Livrables (Article 7). En tout état de cause, la responsabilité du Studio est limitée au montant de la Prestation concernée, dans les limites permises par la loi.
Article 17 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la réservation sont traitées par ODO, responsable de traitement, aux fins de gestion de la réservation, du paiement et de la relation client. Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution (dont Stripe pour le paiement) et à Trace en qualité d'éditeur du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable à angamnga.external@trace.plus. Une réclamation est possible auprès de la CNIL.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (et, pour les consommateurs, après recours éventuel à la médiation — Article 14), tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
La cabine
La régie
L'ambiance
Le matos
